Comprendre nos tarifs

Les tarifs notariaux sont encadrés par la loi. Nous vous expliquons ici ce que vous payez et pourquoi.


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Tarifs réglementés (émoluments)

Actes soumis à un tarif fixé par décret

  • Ventes immobilières
  • Donations
  • Successions
  • Contrats de mariages
  • Pactes civils de solidarité (PACS)

Honoraires libres

Pour certains actes non encadrés (prestations spécifiques)

  • Conseil juridique personnalisé
  • Constitution de SCI
  • Rédaction de baux complexes
  • Accompagnement en droit des affaires
  • Etc.

Les « Frais de notaire », un abus de langage : ce que vous payez vraiment ?

Quand on parle de frais de notaire, on pense souvent à ce que l’on paye en plus du prix d’achat d’un bien immobilier.
Mais attention : seule une petite partie revient réellement au notaire.
La majorité correspond à des droits et taxes versés à l’État (environ 80 %), et à des débours (frais avancés par le notaire pour des documents, cadastre, etc.)

Nos honoraires libres

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ACTES

PRIX HT

PRIX TTC

Rédaction d’un compromis de vente

250€ HT

300€ TTC

Rédaction d’une réquisition d’instrumenter la vente

200€ HT

240€ TTC

Établissement d’une procuration sous seing privé

25€ HT

30€ TTC

ACTES

PRIX HT

PRIX TTC

Statuts de sociétés

1 000€ HT

1 200€ TTC

Cession de fonds de commerce, de droit au bail et de parts sociales ou d’actions

1% HT du prix de cession HT avec un minimum de 1 500€ HT

Soit 1 800€ TTC

Bail commercial et renouvellement de bail commercial

1 mois de loyer HT avec un minimum de 500€ HT

Soit 600€ TTC

Rédaction procès-verbal d’assemblée générale

100€ HT

120€ TTC

ACTES

PRIX HT

PRIX TTC

Conseil et aide à la rédaction d’un testament

100€ HT

120€ TTC

Démarches dans le cadre d’une succession :

Règlement de factures (par facture)

15€ HT

18€ TTC

Déblocage des comptes bancaires (par banque)

50€ HT

60€ TTC

Succession déclarée vacante après renonciation des héritiers

300€ HT

360€ TTC

Renonciation à la succession

500€ HT

600€ TTC

Décompte de répartition des actifs bancaires

150€ HT

180€ HT

Requête au juge des tutelles

150€ HT

180€ HT

Pour toute question,
contactez-nous

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Nous sommes aussi joignable par téléphone du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 18h.